Changement des droits de mutation (Taxes de Bienvenue) sur le territoire de la Ville de Montréal

En 2009, le Gouvernement du Québec a modifié par une nouvelle Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (communément appelé Taxes de Bienvenue) le calcul des droits perçus par la Ville de Montréal sur le transfert d’un immeuble situé entièrement sur son territoire et, permets seulement à cette municipalité de fixer par règlement un taux supérieur à 1,5% pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $.

À compter de 2010, le droit sur les mutations immobilières appliqué sur le territoire de la Ville de Montréal sur la tranche de valeur excédant 500 000 $ passe de 1,5 % à 2 %. Dorénavant, le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

0.5% sur les premiers 50 000$

1.0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$

1.5% sur la tranche 250 001$ à 500 000$

2,0% sur la tranche qui excède 500 000$

Cette valeur imposée est fixée selon les critères suivants :

-Le montant réellement payé pour le transfert de l’immeuble (n’incluant pas la TPS et la TVQ)

-Le montant de la contrepartie1 stipulé pour le transfert de l’immeuble (montant inscrit dans l’acte de vente)

-Le montant de la valeur marchande au moment du transfert de l’immeuble (valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date d’enregistrement)

Par contre, l’acquéreur peut être exonéré du droit de mutation immobilière.

En voici les principales situations qui justifie une exonération :

Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);

Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières ). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;

Lorsque l’acheteur est un organisme public au sens de la loi;

Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant.

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/D_15_1/D15_1.html

Bernard Rodrigue http://blogueimmobilier.com/node/61